QINamp;X Talon pour Femmes Sandales Peep ToeBlack37 XZqHjG

SKU-57904-qgj119
QIN&X Talon pour Femmes Sandales Peep Toe,Black,37
QIN&X Talon pour Femmes Sandales Peep Toe,Black,37

Comprendre, Contester, Proposer

Au carrefour des think-tanks, des réseaux d’influence et des ONG, le Centre d’Etude et de Prospective Stratégique fédère plus de 1000 décideurs autour de débats d’idées.

« Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 554-5 , la mise en œuvre des programmes de surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.

« I. En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à Hudson London Leto Derby Homme Marron Brown 42 EU Derby Homme Hudson London Leto HpF3oJj14
ou un abaissement de sa pression de service.

« II . Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 , l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de adidas Originals Baskets Tubular Invader Strap Homme Bleu Marine LVl5EsO4AD
. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.

« III . Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de Skechers Go Walk 3 femme bleu marine/blanc Goga Mate technologie 7LLfw0MD
. »

« L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu MINNETONKA Sheepskin Bootie Taille 19 Rose cfJZfxi0Aa
ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 Reebok Sport Chaussures Top Down Snaps V55466 Reebok Sport soldes Im4s0k
, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier. »

« I. En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.

« II. L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 Fashion Chaussures 14000FIO Slip on Femme Noir Fashion soldes TvhvJB
accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »

Notons que ces mesures prioritaires prises par le gouvernement sont contenues dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2018 adopté lors du Conseil des ministres. Celui-ci affiche pour les prévisions révisées du cadre macro-économique et budgétaire, des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et charges à 2.773,2 milliards de francs CFA, contre 2.673,8 milliards de francs CFA initialement prévues, soit une hausse de 3,7 %.

Sur le même sujet

Réagir

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

a le à :

1
Automobile : le premier véhicule Volkswagen « Made in Rwanda » est sorti d’usine

12 331 VUES

2
Sénégal : Macky Sall veut bâtir une véritable économie du pétrole et du gaz

4 508 VUES

3
34 EU Superfit Lina Baskets Hautes Fille Noir Schwarz Kombi 02 34 EU lpmBraAg

4 340 VUES

4
Puma Basket Heart Copper Rose 1a5DD0aI

4 073 VUES

5
Zone de libre échange continentale : l’Afrique du sud signe, le Nigéria toujours réticent

3 304 VUES

1
Confit du Sahara : l’UA vient en aide à la médiation de l’ONU

2 COMMENTAIRES

2
KHSKXUne Boucle De Chaussures Au Printemps Et En Été La Nouvelle Jambe Européenne Pointe Mot Sangle Hauts Talons Correspond À Chaussures Black Trente Huit qAazSnnU

1 COMMENTAIRE

3
Coupe du monde 2018 : les chaines publiques africaines zappées par la FIFA

1 COMMENTAIRE

4
Chaussures Nike Mercurial bleues garçon FQOwI

1 COMMENTAIRE

5
Freddy Femme diwo Superfit pour femme zsfw25zqV

1 COMMENTAIRE

Abonnez-vous
Contenu réservé aux abonnés
Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous
Créez un compte gratuitement
Contenu réservé aux abonnés
Déjà inscrit ou abonné ? Connectez-vous
Vous n'êtes pas abonné ? Abonnez-vous !
Mot de passe oublié

Merci de saisir l'adresse mail fournie lors de la création de votre compte, un email vous sera envoyé avec vos informations de connexion.